Institution de nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actifs
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Travaux de la délégation - Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs n° 3629 déposé le 5 avril 2016 (mis en ligne le 15 avril 2016 à 18 heures 16) par Mmes Marie-Noëlle Battistel et Catherine Coutelle © Assemblée nationale |